PLANS DE GOUVERNEMENT

Source: (2019) Gouvernement Bruxellois: Note d’Orientation: partie 5: Logement

Fonds public de garantie locative:

Le gouvernement entend, après évaluation de sa faisabilité, créer un Fonds public de garantie locative. L’ambition du gouvernement est de centraliser et mutualiser, à terme, l’ensemble des garanties locatives constituées, tant pour les logements publics que pour les logements privés. Le modèle de gestion de ce fonds sera paritaire et associera bailleurs et locataires. L’ambition du gouvernement est que cette institution publique fasse office de guichet unique en matière de logement pour les bailleurs et les locataires en assurant le dépôt simultané de la garantie locative, du bail et de l’état des lieux de chaque logement. Dans l’intervalle, le mécanisme actuel de constitution progressive des garanties locatives, organisé par le Fonds du logement, sera renforcé. Les concertations seront poursuivies afin de nouer des partenariats entre le Fonds et les CPAS.

Mécanisme de conciliation locative:

L’accès à la justice - tant financier que temporel - devenant difficile, le Gouvernement mettra en place un mécanisme de conciliation locative gratuite au travers d’une commission paritaire composée de représentants des bailleurs et des locataires. Cette commission aura pour mission d’évaluer, à la demande d’une des parties, la justesse du loyer au regard des critères de la grille de référence et, en cas d’écart entre le loyer de référence et le loyer réel, tentera de concilier les parties. Toujours en ce qui concerne la résolution des litiges entre bailleur et preneur, le Gouvernement est favorable à faciliter l’accompagnement des locataires, par les associations de défense de leurs intérêts, devant les Justices de paix. Il sollicitera le Gouvernement fédéral à cet égard.

Notation des logements:

Dans une logique de lutte contre les logements insalubres, les marchands de sommeil et la discrimination au logement, le gouvernement triplera les moyens mis à disposition de la Direction de l’inspection régionale du logement (DIRL) afin notamment d’augmenter les contrôles pour s’assurer que les logements respectent les exigences de sécurité, de salubrité et d’équipement prescrites dans le Code bruxellois du Logement.

La centralisation des inscriptions pour un logement social

Afin de pouvoir mieux accompagner chaque ménage, la Région renforcera la gestion administrative centralisée des inscriptions. Actuellement la SLRB, les communes et les Agences Immobilières sociales gèrent chacune leurs propres listes d’attente d’accès à un logement social. Le Gouvernement étudiera la possibilité de centraliser auprès d’un seul opérateur les listings des candidats-locataires.

Observatoires communaux logements inoccupés:

Depuis 2016, la Région Bruxelles-Capitale subsidie les communes afin qu’elles mettent en place des observatoires communaux des logements inoccupés via un appel à projets annuel. À ce jour, 11 communes ont une convention avec la RBC qui les aide techniquement et financièrement à mettre en place des outils de détection (croisement de données Siblega/Electrabel, collaboration Bpost etc.) et de recensement des logement vides. Le Gouvernement souhaite poursuivre cette politique et l’étendre afin que toutes les communes de la Région se dotent d’un observatoire en charge de la réalisation d’un cadastre annuel des logements inoccupés.

Lutte contre les expulsions et moratoires hivernal dans le logement public:

Afin d’assurer une plus grande sécurité aux personnes précarisées et afin de limiter les situations de sortie du logement, le Gouvernement adoptera une législation claire pour encadrer les expulsions. Il s’agira notamment d’adopter un moratoire hivernal pour le logement public. Cette période de trêve hivernale s’étendra de novembre à mars.

Lutter contre les discriminations dans le secteur du logement:

Lors de la recherche d’un logement, de nombreux bruxellois sont victimes de discriminations. En faisant obstacle à leur droit constitutionnel au logement, ces discriminations constituent une violence qui a des conséquences désastreuses sur le quotidien des personnes concernées. Face à l’ampleur du phénomène, qui a été documenté dans plusieurs études scientifiques dont celle menée en 2014 par Unia et intitulée « Le Baromètre de la diversité dans le logement », le gouvernement s’engage à poursuivre une politique active de lutte contre les discriminations sur le marché du logement. Les nouveaux outils prévus dans l’ordonnance du 21 décembre 2018 modifiant le Code bruxellois du Logement afin de renforcer la lutte contre la discrimination dans l’accès au logement seront pleinement mis en œuvre.

Achever endéans les 5 ans la construction des 6.400 logements prévus par le PRL et Alliance Habitat:

L’urgence sociale en matière de logement est une réalité qu’on ne peut minimiser. Plus de 43.000 ménages bruxellois sont en effet actuellement inscrits sur la liste d’attente pour un logement social. Et ce chiffre continue de progresser annuellement, dû notamment à la paupérisation de la population bruxelloise. Par le Plan Régional du Logement et l’Alliance Habitat le Gouvernement fixait un objectif ambitieux à la SLRB, la création de 8.000 logements. Si plus de 1.600 de ces logements sont déjà sortis de terre, 6.400 sont planifiés dont près de 2.000 bloqués à des étapes diverses. Au regard de la crise actuelle, il est indispensable d’achever leur construction, le gouvernement mettra tout en œuvre pour y parvenir.

Produire 50% de logements publics parmi les logements créés sur les terrains régionaux:

Le foncier subit une forte pression. Les terrains disponibles à la construction sont rares et s’arrachent à prix d’or. Si la Région entend activer tous les leviers à sa disposition pour augmenter le nombre de logements publics en général, un objectif de production de minimum 50 % de logements à finalité sociale parmi les logements créés sur ses propres terrains sera fixé.

Socialisation du parc de logements moyens:

Le nombre de ménages sur liste d’attente pour un logement social est tel qu’une réorientation du parc immobilier public est nécessaire. En parallèle de nombreux logements moyens trouvent difficilement preneurs. C’est la raison pour laquelle une requalification avec éventuelle compensation de certains logements moyens en logements sociaux sera analysée en concertation avec les bailleurs publics.

Des procédures accélérées en matière d’urbanisme:

Urban.brussels prévoira une cellule spécifique d’agents spécialisés et chargés de l’instruction des permis d’urbanisme relatifs au logement public. Ces agents seront le premier contact avec les initiateurs de projets de logement public et seront disponibles pour une concertation en amont du dépôt de la demande de permis. Par la suite, Urban.brussels participera à des réunions régulières avec le secteur pour suivre de façon continue l’avancement des projets de logement public.

L’extension des solutions de relogement au marché locatif privé:

Lors de la rénovation de logements publics il est parfois nécessaire de reloger les occupants du bien, or la difficulté de reloger ces locataires dans un parc de logements déjà sur-sollicité peut être un frein à la politique de rénovation. Il est donc indispensable de trouver des solutions de relogement rapide afin de ne pas retarder la rénovation, ni paralyser l’attribution de nouveaux logements à des ménages sur liste d’attente parfois depuis de nombreuses années. Afin d’accélérer le démarrage des projets de rénovation tout en proposant des logements à proximité, le Gouvernement pourra étendre les solutions de relogement au marché locatif privé.

L’amélioration et la simplification des procédures de rénovation du logement social - SLRB:

Le Gouvernement s’engage à remettre en état locatif l’ensemble des logements sociaux existants, notamment en veillant à éliminer les obstacles et à raccourcir les délais de réalisation des travaux de rénovation. Il conviendra tout particulièrement de faciliter les travaux visant à l’amélioration de la performance énergétique du parc de logements sociaux.

Élaborer un plan de quatre ans pour les économies d'énergie:

Réduire l’impact énergétique des logements publics est une nécessité tant environnementale que sociale. En effet, le montant des charges payées par un public déjà précaire peut parfois dépasser le montant du loyer. Le gouvernement mènera donc une politique ambitieuse de rénovation du parc immobilier public. Le gouvernement sera établir un nouveau plan quadriennal complémentaire axé principalement sur la réduction de la consommation d’énergie et les charges demandées aux locataires de logements sociaux 

 La diminution des charges d’entretien des espaces verts

Tout comme pour les charges énergétiques, il est nécessaire de mener une réflexion sur la réduction des charges d’entretien des espaces verts pour les locataires sociaux. La verdurisation souhaitée ne doit pas peser sur le portefeuille de ce public aux revenus limités.

PLANS DE GOUVERNEMENT

Source: (2019) Gouvernement Bruxellois: Note d’Orientation: partie 5: Logement

Fonds public de garantie locative:

Le gouvernement entend, après évaluation de sa faisabilité, créer un Fonds public de garantie locative. L’ambition du gouvernement est de centraliser et mutualiser, à terme, l’ensemble des garanties locatives constituées, tant pour les logements publics que pour les logements privés. Le modèle de gestion de ce fonds sera paritaire et associera bailleurs et locataires. L’ambition du gouvernement est que cette institution publique fasse office de guichet unique en matière de logement pour les bailleurs et les locataires en assurant le dépôt simultané de la garantie locative, du bail et de l’état des lieux de chaque logement. Dans l’intervalle, le mécanisme actuel de constitution progressive des garanties locatives, organisé par le Fonds du logement, sera renforcé. Les concertations seront poursuivies afin de nouer des partenariats entre le Fonds et les CPAS.

Mécanisme de conciliation locative:

L’accès à la justice - tant financier que temporel - devenant difficile, le Gouvernement mettra en place un mécanisme de conciliation locative gratuite au travers d’une commission paritaire composée de représentants des bailleurs et des locataires. Cette commission aura pour mission d’évaluer, à la demande d’une des parties, la justesse du loyer au regard des critères de la grille de référence et, en cas d’écart entre le loyer de référence et le loyer réel, tentera de concilier les parties. Toujours en ce qui concerne la résolution des litiges entre bailleur et preneur, le Gouvernement est favorable à faciliter l’accompagnement des locataires, par les associations de défense de leurs intérêts, devant les Justices de paix. Il sollicitera le Gouvernement fédéral à cet égard.

Notation des logements:

Dans une logique de lutte contre les logements insalubres, les marchands de sommeil et la discrimination au logement, le gouvernement triplera les moyens mis à disposition de la Direction de l’inspection régionale du logement (DIRL) afin notamment d’augmenter les contrôles pour s’assurer que les logements respectent les exigences de sécurité, de salubrité et d’équipement prescrites dans le Code bruxellois du Logement.

La centralisation des inscriptions pour un logement social

Afin de pouvoir mieux accompagner chaque ménage, la Région renforcera la gestion administrative centralisée des inscriptions. Actuellement la SLRB, les communes et les Agences Immobilières sociales gèrent chacune leurs propres listes d’attente d’accès à un logement social. Le Gouvernement étudiera la possibilité de centraliser auprès d’un seul opérateur les listings des candidats-locataires.

Observatoires communaux logements inoccupés:

Depuis 2016, la Région Bruxelles-Capitale subsidie les communes afin qu’elles mettent en place des observatoires communaux des logements inoccupés via un appel à projets annuel. À ce jour, 11 communes ont une convention avec la RBC qui les aide techniquement et financièrement à mettre en place des outils de détection (croisement de données Siblega/Electrabel, collaboration Bpost etc.) et de recensement des logement vides. Le Gouvernement souhaite poursuivre cette politique et l’étendre afin que toutes les communes de la Région se dotent d’un observatoire en charge de la réalisation d’un cadastre annuel des logements inoccupés.

Lutte contre les expulsions et moratoires hivernal dans le logement public:

Afin d’assurer une plus grande sécurité aux personnes précarisées et afin de limiter les situations de sortie du logement, le Gouvernement adoptera une législation claire pour encadrer les expulsions. Il s’agira notamment d’adopter un moratoire hivernal pour le logement public. Cette période de trêve hivernale s’étendra de novembre à mars.

Lutter contre les discriminations dans le secteur du logement:

Lors de la recherche d’un logement, de nombreux bruxellois sont victimes de discriminations. En faisant obstacle à leur droit constitutionnel au logement, ces discriminations constituent une violence qui a des conséquences désastreuses sur le quotidien des personnes concernées. Face à l’ampleur du phénomène, qui a été documenté dans plusieurs études scientifiques dont celle menée en 2014 par Unia et intitulée « Le Baromètre de la diversité dans le logement », le gouvernement s’engage à poursuivre une politique active de lutte contre les discriminations sur le marché du logement. Les nouveaux outils prévus dans l’ordonnance du 21 décembre 2018 modifiant le Code bruxellois du Logement afin de renforcer la lutte contre la discrimination dans l’accès au logement seront pleinement mis en œuvre.

Achever endéans les 5 ans la construction des 6.400 logements prévus par le PRL et Alliance Habitat:

L’urgence sociale en matière de logement est une réalité qu’on ne peut minimiser. Plus de 43.000 ménages bruxellois sont en effet actuellement inscrits sur la liste d’attente pour un logement social. Et ce chiffre continue de progresser annuellement, dû notamment à la paupérisation de la population bruxelloise. Par le Plan Régional du Logement et l’Alliance Habitat le Gouvernement fixait un objectif ambitieux à la SLRB, la création de 8.000 logements. Si plus de 1.600 de ces logements sont déjà sortis de terre, 6.400 sont planifiés dont près de 2.000 bloqués à des étapes diverses. Au regard de la crise actuelle, il est indispensable d’achever leur construction, le gouvernement mettra tout en œuvre pour y parvenir.

Produire 50% de logements publics parmi les logements créés sur les terrains régionaux:

Le foncier subit une forte pression. Les terrains disponibles à la construction sont rares et s’arrachent à prix d’or. Si la Région entend activer tous les leviers à sa disposition pour augmenter le nombre de logements publics en général, un objectif de production de minimum 50 % de logements à finalité sociale parmi les logements créés sur ses propres terrains sera fixé.

Socialisation du parc de logements moyens:

Le nombre de ménages sur liste d’attente pour un logement social est tel qu’une réorientation du parc immobilier public est nécessaire. En parallèle de nombreux logements moyens trouvent difficilement preneurs. C’est la raison pour laquelle une requalification avec éventuelle compensation de certains logements moyens en logements sociaux sera analysée en concertation avec les bailleurs publics.

Des procédures accélérées en matière d’urbanisme:

Urban.brussels prévoira une cellule spécifique d’agents spécialisés et chargés de l’instruction des permis d’urbanisme relatifs au logement public. Ces agents seront le premier contact avec les initiateurs de projets de logement public et seront disponibles pour une concertation en amont du dépôt de la demande de permis. Par la suite, Urban.brussels participera à des réunions régulières avec le secteur pour suivre de façon continue l’avancement des projets de logement public.

L’extension des solutions de relogement au marché locatif privé:

Lors de la rénovation de logements publics il est parfois nécessaire de reloger les occupants du bien, or la difficulté de reloger ces locataires dans un parc de logements déjà sur-sollicité peut être un frein à la politique de rénovation. Il est donc indispensable de trouver des solutions de relogement rapide afin de ne pas retarder la rénovation, ni paralyser l’attribution de nouveaux logements à des ménages sur liste d’attente parfois depuis de nombreuses années. Afin d’accélérer le démarrage des projets de rénovation tout en proposant des logements à proximité, le Gouvernement pourra étendre les solutions de relogement au marché locatif privé.

L’amélioration et la simplification des procédures de rénovation du logement social - SLRB:

Le Gouvernement s’engage à remettre en état locatif l’ensemble des logements sociaux existants, notamment en veillant à éliminer les obstacles et à raccourcir les délais de réalisation des travaux de rénovation. Il conviendra tout particulièrement de faciliter les travaux visant à l’amélioration de la performance énergétique du parc de logements sociaux.

Élaborer un plan de quatre ans pour les économies d'énergie:

Réduire l’impact énergétique des logements publics est une nécessité tant environnementale que sociale. En effet, le montant des charges payées par un public déjà précaire peut parfois dépasser le montant du loyer. Le gouvernement mènera donc une politique ambitieuse de rénovation du parc immobilier public. Le gouvernement sera établir un nouveau plan quadriennal complémentaire axé principalement sur la réduction de la consommation d’énergie et les charges demandées aux locataires de logements sociaux 

 La diminution des charges d’entretien des espaces verts

Tout comme pour les charges énergétiques, il est nécessaire de mener une réflexion sur la réduction des charges d’entretien des espaces verts pour les locataires sociaux. La verdurisation souhaitée ne doit pas peser sur le portefeuille de ce public aux revenus limités.